réglementation extincteur | LG sécurité incendie

Vos questions les plus courantes

Quels extincteurs pour mon local professionnel ?

Je prends possession d'un nouveau local professionnel, quelles sont mes obligations pour être en conformité incendie ?

Tout établissement soumis au code du travail et à la réglementation des ERP a l'obligation de posséder et maintenir ses équipements de secours ( selon sa catégorie) suivants :

Extincteurs en nombre suffisant et leurs panneaux de signalisation

Consignes et registre de Sécurité
Plan d'intervention et/ou d'évacuation
Système d'alarme d'évacuation incendie (niveau de l'alarme en fonction de l'activité)
Bloc Autonome Éclairage de Sécurité (BAES)
Pour les établissements à risques : recommandations de la commission de Sécurité en termes de désenfumage, clapets, portes coupe-feu, colonnes sèches / humides etc...

Tous ses équipements doivent faire l'objet d'une vérification annuelle par un professionnel habilité.

Les extincteurs sont-ils obligatoires en entreprise ?

Oui ! Tout établissement soumis au code du travail et réglementation des ERP a l'obligation de posséder et maintenir ses équipements de 1ère intervention incendie. Le nombre & types doivent être déterminés par un professionnel habilité.

Puis-je installer mes extincteurs moi-même ?

Non ! si vous voulez être conforme aux exigences des compagnies d'assurance ! Ils doivent être mis en service et vérifiés chaque année par technicien habilité.

En cas de sinistre et en l'absence d'extincteurs quels sont les risques ?

Pour les dégâts matériaux le risque est financier : dans certains cas, votre compagnie d'assurance va vous proposer une indemnisation partielle, elle peut aussi refuser. En cas de dégâts corporels vous risquez des poursuites pénales & assises !

Combien et quels types d'extincteurs dois-je installer ?

Il existe plusieurs types d'extincteurs, leurs nombres et leurs types doit vous être indiqué par suite à une étude de vos locaux, risques spécifiques et de leurs plans. D'une manière générale, le code du travail et la réglementation des ERP indiquent qu'il faut au moins un extincteur portatif de 6 litres à eau pulvérisée et additifs tous les:

- 150 m2 (Code du Travail)

- 200 m2 pour les ERP de 1ére à 4 ème catégorie

- 300m2 pour les 5ème catégorie au plancher et par niveau ainsi qu'un extincteur pour chaque risque spécifique (articles R 4227.28 & R 4227.29).

Les types d'extincteurs se répartissent en classes de A à F :
- La classe A définit les « feux secs » feu sur des matériaux solides comme le bois, le papier ...
- La classe B est pour les feux liquides ou solide liquéfiable notamment les hydrocarbures.
- La classe C classe les feux à partir de gaz inflammables
- La classe D est celle où se trouvent les feux sur des métaux (phosphore, magnésium...)
- La classe F définit les feux de cuisson.

La classe E définit les feux d'origine électrique (plus classé en France)

Les différents types d'extincteurs sont opérationnels sur une ou plusieurs classes d'extincteurs :
- Les extincteurs à eau pulvérisée et additifs sont opérationnels sur les feux de classe A et B donc bois, papiers, hydrocarbures, tissus, graisses, huile...
- Les extincteurs à base de CO2 sont efficaces pour les classes B et D : feux électriques, huile, graisses et hydrocarbures...
- Les extincteurs à poudre sont des extincteurs à base de poudre très efficaces pour les 3 classes A, B et C sauf feux de métaux. Cependant, leur poudre est très corrosive et peut être dangereuse...

Dois-je faire vérifier mes extincteurs ?

Oui ! chaque année et par un technicien habilité ! Un autocollant sur l'extincteur doit indiquer la dernière date de vérification de l'appareil, de plus, le passage du technicien doit aussi être consigné dans votre registre de sécurité .

Y a-t-il des normes d'extincteurs ?

Oui ! ils doivent être certifiés CE & NF pour être conforme aux exigences des compagnies d'assurance

Quelle est la différence entre un extincteur à pression auxiliaire et permanente ? Que choisir ?

La différence réside uniquement par le type de pression exercée permettant l'expulsion de l'agent d'extinction. Que ça soit l'un ou l'autre, les 2 types de pressions sont autorisées et conformes aux exigences des assureurs.

Quelle est la durée de vie des extincteurs ?

La durée de vie d'un équipement de protection individuelle est environ vingtemps, au bout d'une dizaine d'années (décennale) il doit subir une révision complète et leurs charges et pièces d'origines doivent être remplacées, un test de pression sera effectué.

Au bout de 5 ans certains types d'extincteurs doivent subir une révision complète et leurs charges doivent être remplacées (quinquennale).

Puis-je continuer à utiliser un appareil déjà utilisé ou « percuté » ?

Si votre appareil a été utilisé seulement quelques secondes, ou si pour un appareil à pression auxiliaire la cartouche CO2 a été percutée, il faut le faire vérifier par un professionnel qui changera la charge d'agent d'extinction ou la cartouche sparklet, en cas de sinistre il faudra que celui-ci soit totalement opérationnel.

Quel extincteur choisir?

Quels types d'extincteurs dois-je me munir pour un véhicule de chantier ?

Les extincteurs 1 ou 2 kg à poudre ABC sont parfaits pour éteindre un feu qui se serait déclaré dans le moteur de votre véhicule. Leurs petites tailles permettent de les glisser sous le siège dans votre habitacle pour y avoir accès rapidement. Pour les entreprises de BTP, ils sont obligatoires dans chaque véhicule de chantier.

Une couverture anti-feu incendie est-elle obligatoire pour mon restaurant ?

Oui ! En plus du dispositif conventionnel (extincteurs, signalisation, alarme incendie, plans d'évacuations etc...), les restaurants doivent se munir d'une couverture anti-feu.

extrait de l' Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation

Section 7 : Moyens de lutte contre l'incendie. (Article 96)

Article 96 (Modifié par Arrêté du 18 août 1986, v. init).
Des moyens de lutte contre l'incendie doivent être prévus et comprendre :
1° Pour tous les parcs :
- des extincteurs portatifs répartis à raison d'un appareil pour quinze véhicules, Ces extincteurs (1) doivent être soit alternativement des types 13 A ou 21 B, soit polyvalents du type 13 A - 21 B ;
- à chaque niveau une caisse de cent litres de sable meuble munie d'un seau à fond rond et placée près de la rampe de circulation ;
2° pour les parcs comportant plus de quatre niveaux au-dessus du niveau de référence ou plus de trois niveaux au-dessous, outre les moyens prévus au 3° ci-dessous : des colonnes sèches de 65 millimètres disposées dans les cages d'escalier ou dans les sas et comportant à chaque niveau une prise de 65 millimètres et deux prises de 40 millimètres. Ces colonnes sèches doivent être installées conformément aux dispositions de la norme en vigueur (2) et leurs prises placées à l'intérieur des sas lorsqu'il en existe.
Le raccord d'alimentation de la colonne sèche doit être situé à 100 mètres au plus d'une prise d'eau normalisée accessible par un cheminement praticable, située le long d'une voie accessible aux engins des sapeurs-pompiers et répondant aux spécifications de l'article 4 ci-avant.
3° Pour les parcs situés au-dessous du niveau de référence :
- à partir du troisième niveau pour les parcs comprenant plus de trois niveaux et qui ne sont pas équipés, à partir du troisième niveau, d'un système de détection automatique ;
- à partir du sixième niveau pour les parcs comprenant au moins six niveaux,
l'installation, sur toutes les zones du parc affectées au stationnement, d'un réseau d'extinction automatique à eau pulvérisée à raison d'un diffuseur pour 12 mètres carrés de plancher au moins et assurant pendant une heure un débit de trois litres et demi par minute et par mètre carré sur une surface impliquée de 200 mètres carrés, l'alimentation étant assurée par une source unique telle que conduite de ville ou bac en pression. Toutes dispositions doivent être prises pour que le fonctionnement de cette installation ne soit pas perturbé par le gel.
Ces dispositions s'ajoutent à celles prévues aux 1 et 2 ci-dessus.
NOTA : (1) Conformes aux normes françaises les concernant.
(2) Norme NF S 61 750.

Propriétaire ou syndique d'immeuble:

Article 101

Le propriétaire ou, le cas échéant, la personne responsable désignée par ses soins, est tenu de faire effectuer, au moins une fois par an , les vérifications des installations de détection, de désenfumage, de ventilation, ainsi que de toutes les installations fonctionnant automatiquement et des colonnes sèches.

Il doit s'assurer, en particulier, du bon fonctionnement des portes coupe-feu, des ferme-portes ainsi que des dispositifs de manœuvre des ouvertures en partie haute des escaliers.

Il doit également assurer l'entretien de toutes les installations concourant à la sécurité et doit pouvoir le justifier par la tenue d'un registre de sécurité.

Article 103 (Modifié par ARRÊTÉ du 19 juin 2015 - art. 9).

Les vérifications visées à l'article 101 ci-avant doivent être effectuées par des organismes ou techniciens compétents, choisis par le propriétaire.

Le registre défini à l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation comprend a minima :

-les rapports des vérifications exigées à l'article 101 du présent arrêté ;

-les rapports d'intervention d'entretien ;

-les opérations de maintenance.

Conformément à l'article 11 de l'arrêté du 19 juin 2015, les présentes dispositions sont applicables à tous les bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er octobre 2015.